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Soutien technique

15/03 : Info-zoom sur les contrats aidés et les répercussions sur le modèle financier des structures

Pour certaines associations de notre réseau, selon le nombre d'emplois aidés actuel dans la structure et le financement public qu'elles reçoivent, ces évolutions mettent en danger l'équilibre financier. Pour présenter les évolutions sur les contrats aidés et les répercussions sur le modèle financier des structures associatives, nous vous proposons un info-zoom le jeudi 15 mars de 14h à 17h. Cette rencontre s'adresse aux responsables et trésoriers et membres du bureau des associations.


Valeur du point au 01/01/2018 et augmentation du SMIC

Le nouveau montant du point est de 54,05 euros brut. Il s'applique dès le 1er janvier 2018 pour les association adhérentes au SNAECSO (pour les autres, il faudra attendre l'extension). Les négociations sur la Rémunération Minimum de Branche (RMB) se poursuivent.
Pour les non adhérents, en attendant l'extension du décret, vous devez prendre en compte l'augmentation du SMIC qui passe au 1er janvier 2018 à 1498,47 brut pour un plein temps, soit un taux horaire de 9,88 euros brut.

 


Les critères de financement de la formation

Les règles 2018 au titre de la formation professionnelle ont été adoptées par la CPNEF de la branche. Pour en savoir plus, vous pouvez télécharger le document (disponible en ligne sur le site de la CPNEF) sur les critères de financement de la formation en 2018.

Une réunion d'information aura lieu en mars, co-organisée par uniformation et la cpnef. Date à venir.

 


info-zoom : "Le cadre institutionnel et juridique qui régit les relations de travail dans les crèches"

Mardi 28/11 de 14h30-17h, info-zoom animé par le SNAECSO
 


Les règles de conservation des différents documents

Combien de temps doit-on garder les pièces comptables, document fiscal, gestion du personnel : les factures, les livres de paie, les relevés... ? Toutes les infos très bien résumées sur le site service-public.



3 nouveaux documents à connaître

Les 3 documents présentés dans la dernière fiche info sont en ligne ci-dessous.

 


Les dispositifs de formation en 2017

Budget conventionnel : quel montant ?

  • Même montant et mêmes modalités de prise en charge qu’en 2016:
  • Frais pédagogique sans plafond
  • Frais annexes avec plafond Uniformation
  • Rémunération sans obligation de remplacement

Demandes d’aide financière (DAF) - disponible dès maintenant !
Saisir sur votre espace privé Uniformation une DAF (demande d’aide financière) au minimum 1 mois avant le départ en formation.
Conditions :

  • Max 3000 € pour les demandes de formation individuelle (-5 salariés)
  • Max 15 000 € pour les formations collectives de + de 5 salariés, en intra par exemple.
  • Si la formation se déroule entièrement en 2017 (c'est-à-dire qu'elle commence et se termine en 2017à, il n'y a plus de plafonnement (les 3000 et 15 000 euros peuvent être dépassés).

Ces aides sont plafonnées aux conditions suivantes :

  • 40€ HT/h pour les formations inférieures à 70h - 25 € HT/h pour les formations supérieures à 70h
  • Maximum 1 800 € HT/jour pour les formations en intra en fonction des régions
  • Frais annexes: plafond Uniformation
  • Dans les– de 11 ETP : prise en charge de la rémunération pour une formation sur le temps de travail sur justification du remplacement dans la limite du SMIC si remplacement et hors contrats aidés
  • Dans les + de 11 ETP : pas de prise en charge.

 

Les AICR deviennent des ACT (Actions Collectives Territoriales) et sont gérées par uniformation

2 possibilités :

  • Actions collectives avec un minimum de 2 structures et 8 salariés
  • Actions en intra avec un minimum de 5 salariés

Si l'action est accordée, prise en charge des coûts pédagogiques à hauteur de 1100 euros / jour, avec un maximum de 5 jours.


Analyse des Pratiques Professionnelles -APP
Financement géré par la CPNEF

  • Demande à faire 2 mois avant le début de l’APP
  • Possible uniquement si la structure n’en a pas bénéficié en 2015 et /ou 2016.
  • L’Intervenant doit avoir un numéro d’OF.
  • La prise en charge maximum: 200€/jour/stagiaire dans la limite de 1200€/an
  • Demande de remboursement obligatoire dans les 2 mois qui suivent la fin de l’action


Colloques- conférences

  • Financement géré par la CPNEF - Pas de demande préalable.
  • La prise en charge concerne les coûts d'inscription (pas les frais annexes).
  • A destination des salariés et bénévoles.
  • Maximum 200€/ jour/stagiaire.
  • Restriction: Pour les bénévoles uniquement : limitation à 6 journées bénévoles/an/ structure.

 Plus de détails dans le document de l'acepp nationale E01D


Information et protocoles pour la gale

Suite à une recrudescence de gale, voici 4 documents proposés par la PMI dont un document de l'ARS :

  


Info-zoom "Comment concilier le besoin des familles et le taux d'occupation ?"

14 structures présentes lors de l'info-zoom pour témoignagner et échanger sur les pratiques (accueil occasionnel, adaptation des contrats au plus juste...) pour améliorer le taux d’occupation et optimiser les recettes de PSU en s’adaptant au besoin des familles et en gardant la qualité d’accueil en tête. Vous pouvez nous demander le compte-rendu si vous n'avez pu y assister.

 


 

Maintien de salaire pendant les jours de carence

Les conditions du maintien de salaire à la charge de l’employeur pendant les jours de carence ont été revues :
- Le bénéfice du maintien du salaire dès le premier jour d’absence pour maladie est limité à 2 arrêts de travail sur les 12 mois précédant tout nouvel arrêt (sauf accident du travail, maladie professionnelle; affection de longue durée et maladie en lien avec la grossesse)
-Le salarié doit justifier d’une ancienneté de quatre mois consécutifs.
Cet accord est applicable au 1er janvier 2016 pour les adhérents au SNAECSO.


L’entretien professionnel

Dans le cadre de la réforme de la formation professionnelle, l’entretien professionnel est une obligation pour les employeurs. Cet entretien ne porte pas sur l’évaluation du travail du salarié, il est donc différent de l’entretien annuel. Il porte sur le parcours professionnel et notamment les formations jugées nécessaires tant par l’employeur que par le salarié.
L’entretien professionnel doit être organisé avec le salarié pour identifier avec lui les axes de développements possibles en matière de compétences et de formations. Les premiers entretiens professionnels doivent être réalisés avant mars 2016. Un info-zoom a été fait sur ce sujet à l'automne 2016 et des documents sont disponibles sur le site de l'acepp nationale.


Mutuelle complémentaire obligatoire

L’employeur est libre de choisir la mutuelle de son choix à condition de respecter l’accord de branche de la convention collective qui définit un panier minimum (liste des frais médicaux) un peu au-dessus de celui imposé par la loi.
Le SNAECSO recommande 3 organismes : Apicil, Mutex et Solimut. Les conditions d’adhésion sont définies par un accord-cadre.
L’Acepp nationale propose aussi une mutuelle : l’UMC (Union des Mutuelles Cogérées). Dans ce cas, les conditions sont définies par la DUE : Décision Unilatérale de l’Employeur.
Les couvertures de ces différentes mutuelles sont toutes équivalentes, avec quelques avantages en plus pour le salarié dans le cas de la mise en place de la DUE avec l’UMC. La différence se fait au niveau des contraintes de mises en place.

Retrouvez la foire aux questions les plus courantes présentées lors de l'info-zoom du 3 novembre 2015. Un document de l'acepp nationale est également disponible pour les adhérents.

Des interrogations ? Contactez nous.

Concernant la question de la possible désafiliation d'un salarié (posée lors de l'info-zoom), voici la réponse : "vous trouverez la confirmation via la circulaire DSS/SD5B/2013/344,de la possibilité qui est donnée au salarié affilié au contrat de pouvoir mettre un terme à son adhésion du fait d'une modification de sa situation personnelle entrant dans le cadre des dispenses d'affiliation".